Les statuts de la coopérative

Les statuts de la coopérative

I. RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT

Article 1 Il est constitué, sous la raison sociale COOPERATIVE LA CLEF DES CHAMPS, une société coopérative, conformément aux présents statuts et aux dispositions du Code des Obligations. Elle a son siège à Porrentruy.
Article 2 La coopérative est une association de producteurs et de consommateurs. Elle a pour but l'approvisionnement de ses membres en produits alimentaires biologiques par l'exploitation collective agricole et, éventuellement par d'autres biais. Elle atteint ce but en répondant au plus près aux vœux des consommateurs d'une part, et en tenant compte des possibilités de production d'autre part. Les producteurs gèrent eux-mêmes l'exploitation selon les principes de la culture biologique.
II. MEMBRES
Article 3 Les personnes physiques et morales résidant en règle générale dans le canton du Jura peuvent devenir membres. L'administration décide de l'admission d'un membre sur la base d'une demande écrite. L'admission est ratifiée par l'AG.
Article 4 La qualité d’associé s’éteint :
- par la démission à la fin d'une année d'exercice avec avertissement d'un mois pour les consommateurs et de trois mois pour les producteurs.
- par le décès : les héritiers peuvent maintenir la qualité de membre jusqu'à la fin de l'exercice en désignant un représentant commun.
- par l'exclusion.
Article 5 L'administration réunie peut exclure un membre pour la violation des statuts et de ses obligations ou pour de justes motifs. Le membre exclu peut recourir à l'AG.
Article 6. Lors de sa démission, un membre peut demander le remboursement de sa part sociale. Celle-ci est remboursée à sa valeur réelle, tout au plus à sa valeur nominale. Le remboursement intervient durant l'année fiscale qui suit celle de la démission.
III. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article 7 Chaque membre est responsable de la bonne marche de la coopérative. Des questions, critiques et propositions peuvent être adressées en cours d'exercice à l'administration. Lors de l'AG le membre a la possibilité de se prononcer sur le choix des produits et de leur production.
Article 8 Il participe annuellement à la production par un nombre défini d’heures de travail. En début d’année, il a la possibilité de payer tout ou partie des heures de travail.
L'administration réglemente les modalités de réalisation et de paiement des heures de travail.
IV. PRODUCTEURS
Article 9 Les producteurs sont élus par l'administration réunie. La présence des 3/4 des membres et une majorité de 2/3 des voix exprimées sont requises.
L'annulation de contrats est soumise aux mêmes
conditions. Dans ce cas les producteurs ont droit de recours à l'AG.
Article 10 Les producteurs se portent garants de la production et de la distribution. Les compétences des producteurs sont définies dans le cahier des charges, dans le contrat d'engagement et le plan d'exploitation. Il leur incombe de prendre des décisions concernant la production et la conduite des affaires pour autant qu'elles restent dans le cadre du budget. Les méthodes employées doivent être conformes au cahier des charges pour la commercialisation des produits de l'agriculture biologique.
Article 11 Les producteurs préparent le plan d'exploitation et le budget pour l'année à venir avec l'administration. Les producteurs ont droit veto.
V. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 Les ressources de la coopérative sont :
- le capital social divisé au minimum en parts sociales nominatives de Fr. 100. —par membre inscrit et cotisant
- les cotisations annuelles
- les emprunts, subsides et dons - la vente d'un éventuel surplus – le bénéfice éventuel
Article 13 Chaque coopérateur est tenu d'acquérir une part sociale de Fr. 100.-. Des parts sociales supplémentaires peuvent être souscrites en tout temps.
Article 14 Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle. En contrepartie il reçoit des produits biologiques durant toute l'année si les conditions le permettent. Chaque associé reçoit des produits en parts égales. La cotisation partielle (fixée par l'AG) est possible. Elle donne droit à une distribution proportionnelle.
Article 15 Le bénéfice net ainsi que les parts sociales non remboursées aux membres sortants, reste propriété de la coopérative. Le comité décide de son affectation.
Article 16 Les membres n'encourent aucune responsabilité personnelle.
VI. ORGANISATION
Article 17 Les organes de la coopérative sont :
a) l'ensemble des coopérateurs, producteurs et
consommateurs réunis en assemblée générale (AG).
b) l'administration
c) l'organe de contrôle
Article 18 L'organe suprême de la coopérative est l'assemblée générale. Elle décide de :
- l'élaboration et la modification des statuts, ainsi que de la dissolution de la coopérative.
- la ratification de l'adhésion ou l'exclusion d'un membre.
- des modifications du règlement d'affaires.
- l'approbation des comptes et du bilan ; l'acceptation du budget et du plan d'exploitation pour l'année suivante.
- l'élection de l'administration et de l'organe de contrôle.
- tous les objets qui ont trait aux lois et aux statuts.
Pour qu'un objet soit à l'ordre du jour à l'assemblée générale, il devra parvenir à l'administration au moins trois semaines avant la date prévue.
Article 19 L'AG ordinaire se tiendra au moins une fois par année. L'AG extraordinaire peut être convoquée par l'administration ou si au moins un dixième des coopérateurs la demande.
Article 20 L'AG est convoquée au moins 4 semaines avant la date de sa réunion. L'ordre du jour se fait par écrit et précède d'au moins une semaine la réunion de l'assemblée.
Article 21 Chaque membre a droit à une voix. Il peut se faire représenter par un membre de son ménage.
Article 22 L'AG prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées, à moins que l'on ne convienne d'un autre procédé. La modification des statuts exige les 2/3 des voix émises. La modification du but social nécessite les 3/4 des voix.
Article 23 L'AG peut être amenée à prendre position sur des mouvements, des options, des événements ainsi qu'à entreprendre des actions en conséquence.
VII. ADMINISTRATION
Article 24 L'administration se compose d'au moins 7 coopérateurs et se constitue elle-même en nommant son président, son caissier et son secrétaire. Les producteurs font nécessairement partie de l'administration. Au moins la moitié de l'administration est composée de consommateurs. Les coopérateurs peuvent assister aux séances de l'administration. Ils sont tenus d'annoncer leur présence à l'avance.
Article 25 L'administration est élue chaque année par l’AG ; ses membres sont rééligibles.
Article 26 Un membre désigné convoque l'administration. Les sessions sont annoncées au moins 3 jours à l'avance.
Article 27 L'administration est responsable de la gestion des affaires sociales et contribue de toutes ses forces à la prospérité de l'entreprise commune. Ses membres travaillent bénévolement. Elle est tenue en particulier :
- de convoquer l'AG, de préparer les délibérations et d'exécuter les décisions de celle-ci, elle peut déléguer des travaux à d'autres personnes, si nécessaire à l'extérieur de la coopérative.
- d'admettre de nouveaux membres et de soumettre ses décisions à l'approbation de l'AG.
- de tenir la comptabilité.
- de chercher des nouveaux membres lorsque c'est nécessaire.
- de représenter les intérêts de la coopérative à l'égard des tiers.
- de signer ou de contresigner les écrits engageant la coopérative. A cet égard deux signatures sont requises.
- d'agir comme intermédiaire et conciliateurs entre les consommateurs et les producteurs.
- de transmettre les informations.
- de contrôler l'achat et la vente des produits et la vente d'éventuels surplus.
- d'établir la planification avec les producteurs.
- de tenir un procès-verbal de ses séances.
- d'engager et d'exclure un membre.
- elle est en droit de modifier la planification et le budget, et de choisir les producteurs et de déterminer les contrats de travail.
Article 28 Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents. Si aucune décision ne peut être prise, une AG extraordinaire sera convoquée.
VIII. ORGANE DE CONTROLE
Article 29 Si une révision ordinaire ou restreinte des comptes annuels ou du groupe doit être effectuée, l’assemblée des associés nomme un organe de révision (art.727ssCO). Moyennant le consentement de l’ensemble des associés, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
L’organe de révision doit être inscrit au Registre du Commerce.
IX. REGLEMENT D'AFFAIRE
Article 30 En cas de nécessité, les lignes directives et l'organisation de la coopérative peuvent être définies de manière plus détaillée dans un règlement d'affaire adopté par l'AG.
X. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 31 La dissolution de la société ne peut être décidée qu'à la majorité des 3/4 de tous les coopérateurs. Lorsque la dissolution est décidée, la liquidation a lieu par les soins de l'administration.
Article 32 Après extinction de toutes les dettes, les biens de la coopérative sont employés au remboursement des parts sociales à leur valeur nominale. L'excédent éventuel peut être attribué à des buts coopératifs ou d'utilité publique.
XI. EXERCICE
Article 33 L'exercice annuel débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour tout nouvel adhérent, les livraisons débutent au moment de l'adhésion.
XII. PUBLICATIONS
Article 34 Les publications de la société ont lieu dans le Journal officiel de la république et canton du Jura. Les communications se font par lettre, lors de la livraison des produits ou par un autre moyen à déterminer lors de l'AG.
Les Présents Statuts ont été approuvés à l'unanimité par l'assemblée générale de ce jour et remplacent les statuts approuvés le 27 juin 2009.

Delémont, le 27 janvier 2018